ANNEXE B
Liste de la Législation Communautaire adoptée sur la base du Traité Euratom, dont la violation constitue un acte illicite au sens de l'article 2, Point a) ii), de la présente directive
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Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1),
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Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (2),
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Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible (3).
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(1)
JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
(2)
JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.
(3)
JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.