3. Une entité qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 18 mais qui n’est pas établie dans l’Union désigne un représentant légal dans l’un des États membres dans lesquels les services fondés sur l’altruisme en matière de données sont proposés.
Aux fins de garantir le respect du présent règlement, le représentant légal est mandaté par l’entité pour être contacté, en plus de ladite entité ou à sa place, par les autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données ou les personnes concernées et les détenteurs de données, sur toutes les questions liées à ladite entité. Le représentant légal coopère avec les autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données et leur démontre de manière exhaustive, sur demande, les mesures prises et les dispositions mises en place par l’entité pour garantir le respect du présent règlement.
L’entité est considérée comme relevant de la compétence de l’État membre dans lequel se trouve son représentant légal. Une telle entité peut présenter une demande d’enregistrement dans le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues dans cet État membre. La désignation d’un représentant légal par l’entité est sans préjudice d’actions en justice qui pourraient être intentées contre l’entité.