+Article 35 Évaluation et réexamen
---+Article 35 2
---+Article 35 a)
---+Article 35 b)
---+Article 35 c)
---+Article 35 3
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Article 35 Évaluation et réexamen
Au plus tard le 24 septembre 2025, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 35 2
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Ce rapport porte en particulier sur:
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Article 35 a)
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l’application et le fonctionnement du régime de sanctions établi par les États membres en vertu de l’article 34;
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Article 35 b)
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le niveau de respect du présent règlement par les représentants légaux des prestataires de services d’intermédiation de données et des organisations altruistes en matière de données reconnues qui ne sont pas établis dans l’Union et le niveau d’applicabilité des sanctions imposées à ces prestataires et organisations;
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Article 35 c)
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le type d’organisations altruistes en matière de données enregistrées au titre du chapitre IV et un aperçu des objectifs d’intérêt général pour lesquels les données sont partagées en vue d’établir des critères clairs à cet égard.
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Article 35 3
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Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 03.06.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0868
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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