ANNEXE IV CONDITIONS À RESPECTER POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ ET LA FOURNITURE ULTÉRIEURE OU LA MISE À DISPOSITION DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D’OZONE DESTINÉES AUX UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE VISÉES À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 6

1.   

Ces substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent ensuite être mélangées par les producteurs, les fournisseurs ou les distributeurs avec d’autres substances chimiques faisant ou non l’objet d’un contrôle au titre du protocole, comme il est d’usage pour les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.

2.   

Les substances appauvrissant la couche d’ozone visées au point 1 ainsi que les mélanges contenant ces substances sont livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à 3 dm3, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 cm3, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées aux utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible. Si le recyclage n’est pas possible, les matières sont détruites.

3.   

Les substances appauvrissant la couche d’ozone déjà utilisées ou en excédent visées au point 1 et les mélanges contenant ces substances sont collectés et recyclés, si possible. Si le recyclage n’est pas possible, ces substances et les mélanges qui contiennent ces substances sont détruits.