ANNEXE III

ANNEXE III

INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER L’INJONCTION DE RETRAIT

[article 3, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil]

SECTION A: Destinataire de l’injonction de retrait: …… Autorité compétente qui a émis l’injonction de retrait: …… Référence du dossier auprès de l’autorité compétente qui a émis l’injonction de retrait: …… Référence du dossier auprès du destinataire: …… Heure et date de réception de l’injonction de retrait: ……

SECTION B: Non-exécution 1) L’injonction de retrait ne peut être exécutée dans le délai requis pour les raisons suivantes (Veuillez cocher la ou les cases appropriées): force majeure ou impossibilité de fait, non imputable au fournisseur de services d’hébergement, y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables l’injonction de retrait contient des erreurs manifestes l’injonction de retrait ne contient pas suffisamment d’informations 2) Veuillez fournir des informations complémentaires sur les raisons de la non-exécution: …… 3) Si l’injonction de retrait contient des erreurs manifestes et/ou ne contient pas suffisamment d’informations, veuillez préciser les erreurs et les informations supplémentaires ou les éclaircissements nécessaires: ……

SECTION C: Coordonnées du fournisseur de services d’hébergement ou de son représentant légal Nom du fournisseur de services d’hébergement: …… OU Nom du représentant légal du fournisseur de services d’hébergement: …… Nom de la personne autorisée: …… Coordonnées (courriel): …… Signature: …… Heure et date: ……

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 17.05.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0784
• EULAW -

  EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

  DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.