+Article 5 5

Article 5 5

5.   Après avoir reçu une décision visée au paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 6, un fournisseur de services d’hébergement fait rapport à l’autorité compétente sur les mesures spécifiques qu’il a prises et qu’il a l’intention de prendre pour se conformer aux paragraphes 2 et 3. Il le fait dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision et, ensuite, sur une base annuelle. Cette obligation prend fin une fois que l’autorité compétente a décidé, à la suite d’une demande au titre du paragraphe 7, que le fournisseur de services d’hébergement n’est plus exposé à des contenus à caractère terroriste.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 17.05.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0784
  • EULAW -

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