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+Article 8 2 |
Article 8 22. Les rapports de transparence annuels visés au paragraphe 1 ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux activités en cours aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, ou aux intérêts en matière de sécurité nationale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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