Article 8 Rapports de transparence des autorités compétentes

a)

le nombre d’injonctions de retrait émises au titre de l’article 3, avec le nombre d’injonctions de retrait soumises à l’article 4, paragraphe 1, le nombre d’injonctions de retrait ayant fait l’objet d’un examen approfondi au titre de l’article 4, et des informations relatives à la mise en œuvre de ces injonctions de retrait par les fournisseurs de services d’hébergement concernés, y compris le nombre de cas dans lesquels les contenus à caractère terroriste ont été retirés ou l’accès à ces contenus a été bloqué et le nombre de cas dans lesquels les contenus à caractère terroriste n’ont pas été retirés ou l’accès à ces contenus n’a pas été bloqué;

b)

le nombre de décisions prises conformément à l’article 5, paragraphe 4, 6 ou 7, et des informations sur la mise en œuvre de ces décisions par les fournisseurs de services d’hébergement, y compris une description des mesures spécifiques;

c)

le nombre de cas dans lesquels les injonctions de retrait et les décisions prises conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 6, ont fait l’objet d’une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel, et des informations sur l’issue des procédures concernées;

d)

le nombre de décisions imposant des sanctions en vertu de l’article 18, et une description du type de sanction imposée.