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+Article 17 4 |
Article 17 44. Le fournisseur de services d’hébergement notifie la désignation de son représentant légal à l’autorité compétente visée à l’article 12, paragraphe 1, point d), de l’État membre dans lequel son représentant légal réside ou est établi. Le fournisseur de services d’hébergement rend les informations relatives au représentant légal accessibles au public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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