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+Article 22 |
Article 22Article 22 Dans les cas où un État membre permet que le bilan d'une entreprise comprenne des fonds dont la répartition, soit aux assurés, soit aux actionnaires, n'a pas encore été déterminée au moment de la clôture de l'exercice, ces fonds sont comptabilisés au passif du bilan sous un poste B bis«Fonds pour dotations futures». Ce poste est mouvementé à partir d'un poste II 12 bis«Dotation ou prélèvement du fonds pour dotations futures» du compte de profits et pertes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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