SECTION 4 Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan

Article 8

L'article 15 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE ne s'applique qu'aux postes B, C I et C II de l'actif, tels que définis à l'article 6 de la présente directive. Les mouvements de ces postes doivent être indiqués à partir de la valeur inscrite au bilan au début de l'exercice.

Article 9

Actif: poste C III 2

Obligations et autres titres à revenu fixe

1.  Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe et négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics, pour autant qu'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4.

2.  Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple du taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euromarché.

Article 10

Actif: poste C III 3

Parts dans des pools d'investissement

Ce poste comprend les parts détenues par l'entreprise dans des placements communs constitués par plusieurs entreprises ou fonds de pension, dont la gestion a été confiée à une de ces entreprises ou à un de ces fonds de pension.

Article 11

Actif: postes C III 4 et 5

Prêts hypothécaires et autres prêts

Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance. Lorsque le montant des «autres prêts» non garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner le détail dans l'annexe.

Article 12

Actif: poste C III 6

Dépôts auprès des établissements de crédit

Ce poste comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période de temps. Les sommes déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer au poste F II même si elles portent intérêt.

Article 13

Actif: poste C III 7

Autres

Ce poste comprend les placements qui ne sont pas couverts par les postes C III 1 à 6. Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.

Article 14

Actif: poste C IV

Dépôts auprès des entreprises cédantes

Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce poste comprend les créances sur les entreprises cédantes qui correspondent aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux montants retenus par ces entreprises.

Ces créances ne peuvent être regroupées avec d'autres créances du réassureur sur l'assureur cédant ni être compensées avec des dettes du réassureur envers l'assureur cédant.

Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante ou de tiers et demeurant la propriété de l'entreprise qui accepte la réassurance sont comptabilisés par cette dernière parmi les placements, sous le poste approprié.

Article 15

Actif: poste D

Placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux

Ce poste comprend pour l'assurance-vie, d'une part, les placements en fonction de la valeur desquels est déterminé la valeur ou le rendement de contrats liés à un fonds d'investissement et, d'autre part, les placements affectés à la couverture des engagements qui sont déterminés par référence à un indice. Il comprend également les placements détenus pour le compte des membres d'une association tontine et destinés à être répartis entre eux.

Article 16

Actif: poste F IV

Autres

Ce poste comprend les éléments d'actif qui ne sont pas couverts par les postes F I, II et III. Lorsque ces éléments sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.

Article 17

Actif: poste G I

Intérêts et loyers acquis non échus

Ce poste comprend les sommes qui représentent les intérêts et les loyers acquis à la date du bilan mais non pas encore exigibles.

Article 18

Actif: poste G II

Frais d'acquisition reportés

1.  Les frais d'acquisition des contrats d'assurance doivent être reportés conformément à l'article 18 de la directive 78/660/CEE, pour autant que les États membres n'interdisent pas un tel report.

2.  Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiques dans le cas de l'assurance-vie. Lorsqu'il est fait usage de cette méthode, les montants portés en déduction des provisions doivent être indiqués dans l'annexe.

Article 19

Passif: poste A I

Capital souscrit ou fonds équivalent

Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, compte tenu de la forme juridique d'une entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre conformément à la législation nationale de l'État membre intéressé.

Article 20

Passif: poste A IV

Réserves

Ce poste comporte tous les types de réserves énumérés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent prescrire d'autres types de réserves si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les entreprises d'assurance qui ont une forme juridique non visée par la directive 78/660/CEE.

Les réserves figurent séparément, en tant que sous-postes du poste A IV du passif, au bilan des entreprises d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve de réévaluation, qui figure au poste A III du passif.

Article 21

Passif: poste B

Passifs subordonnés

Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrire à ce poste.

Article 22

Dans les cas où un État membre permet que le bilan d'une entreprise comprenne des fonds dont la répartition, soit aux assurés, soit aux actionnaires, n'a pas encore été déterminée au moment de la clôture de l'exercice, ces fonds sont comptabilisés au passif du bilan sous un poste B bis«Fonds pour dotations futures».

Ce poste est mouvementé à partir d'un poste II 12 bis«Dotation ou prélèvement du fonds pour dotations futures» du compte de profits et pertes.

Article 23

Passif: poste C

Provisions techniques

L'article 20 de la directive 78/660/CEE s'applique aux provisions techniques, sous réserve des articles 24 à 30 de la présente directive.

Article 24

Passif: C 1b, 2b, 3b, 4b et 6b et Db

Montants de réassurance

1.  Les montants de réassurance comprennent les montants réels ou estimés qui, conformément aux arrangements contractuels de réassurance, sont portés en déduction des montants bruts des provisions techniques.

2.  En ce qui concerne la provision pour primes non acquises, les montants de réassurance sont calculés selon les méthodes visées à l'article 57 ou selon les termes du contrat de réassurance.

3.  Les États membres peuvent prescrire ou permettre l'inscription à l'actif des montants de réassurance. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, ces montants figurent à un poste d'actif D bis«Part des réassureurs dans les provisions techniques», comprenant les subdivisions suivantes.

Par dérogation à l'article 5, ces postes ne peuvent pas faire l'objet d'un regroupement.

Article 25

Passif: poste C 1

Provision pour primes non acquises

La provision pour primes non acquises comprend le montant représentant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie, les États membres peuvent, en attendant une harmonisation ultérieure, admettre ou exiger que cette provision figure au poste C 2.

Si, en vertu de l'article 26, le poste C 1 comprend également le montant de la provision pour risques en cours, il est intitulé «Provision pour primes non acquises et risques en cours». Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.

Article 26

Passif: poste C 6

Autres provisions techniques

Ce poste comprend, entre autres, la provision pour risques en cours, à savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives auxdits contrats. Toutefois, si la législation nationale le prévoit, le montant de la provision pour risques en cours peut être ajouté à la provision pour primes non acquises, telle que définie à l'article 25, et inclus dans le montant figurant au poste C 1.

Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.

Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa, ce poste comprend également la provision pour vieillissement.

Article 27

Passif: poste C 2

Provision d'assurance-vie

La provision d'assurance-vie comprend la valeur actuarielle estimée des engagements de l'entreprise d'assurance, y compris les participations aux bénéfices déjà allouées et déduction faite de la valeur actuarielle des primes futures.

Article 28

Passif: poste C 3

Provision pour sinistres

La provision pour sinistres correspond au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.

Article 29

Passif: poste C 4

Provision pour participations aux bénéfices et ristournes

La provision pour participation aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes, telles qu'elles sont définies à l'article 39, dans la mesure où ces montants n'ont pas été crédités au compte des assurés ou inclus dans un poste B bis («Fonds pour dotations futures»), tel que prévu à article 22 premier alinéa, ou dans le poste C 2.

Article 30

Passif: poste C 5

Provision pour égalisation

1.  La provision pour égalisation comprend tous les montants provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.

2.  Lorsque, en l'absence de telles dispositions législatives ou administratives, des réserves au sens de l'article 20 ont été constituées dans le même but, il doit en être fait mention dans l'annexe.

Article 31

Passif: poste D

Provisions relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance

Ce poste comprend les provisions techniques constituées pour couvrir les engagements liés à des investissements dans le cadre de contrats d'assurance-vie, dont la valeur ou le rendement est déterminé en fonction de placements pour lesquels le preneur d'assurance supporte le risque ou en fonction d'un indice.

Les provisions techniques additionnelles qui sont, le cas échéant, constituées pour couvrir des risques de mortalité, des frais d'administration ou d'autres risques (tels que les prestations garanties à l'échéance ou les valeurs de rachat garanties) figurent au poste C 2.

Le poste D comprend également les provisions techniques qui représentent les obligations de l'organisateur de la tontine à l'égard des membres de l'association tontine.

Article 32

Passif: poste F

Dépôts reçus des réassureurs

Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance, ce poste comprend les montants déposés par, ou retenus sur, d'autres entreprises d'assurance en vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis des autres entreprises en question.

Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt des titres qui lui ont été transférés en propriété, ce poste comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu du dépôt.