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+Article 13 |
Article 13Article 13 1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci. 2. Dans le cadre de l'assistance mutuelle visée au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant: — les infractions au présent règlement commises par les non résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions, — les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de telles infractions commises dans d'autres États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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