CHAPITRE I Dispositions générales

a) débarquées ou transbordées par un navire de pêche communautaire, ou

b) importées dans la Communauté ou exportées et réexportées depuis celle-ci.

a) «Dissostichus spp.»: poissons de l'espèce Dissostichus eliginoides ou de l'espèce Dissostichus mawsoni;

b) «Document de capture»: document contenant les informations prévues à l'annexe I et présenté conformément au modèle établi à l'annexe II;

c) «Zone CCAMLR»: zone d'application telle que définie à l'article I de la convention;

d) «importation»: l'acte d'introduire une capture dans toute partie du territoire géographique sous le contrôle d'un État, à l'exception des cas où la capture est débarquée ou transbordée conformément aux définitions de «débarquement» et de «transbordement» figurant aux points e) et f);

e) «débarquement»: le premier transfert d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, d'un navire sur un quai ou sur un autre navire, dans un port ou une zone franche où le débarquement de la capture est certifié par une autorité de l'État du port;

f) «transbordement»:

g) «exportation»: tout déplacement d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, à partir du territoire sous le contrôle d'un État ou d'une zone franche de débarquement ou, si ledit État ou ladite zone franche fait partie d'une union douanière, de tout autre État membre de cette union douanière;

h) «réexportation»: tout déplacement d'une capture, telle qu'elle a été pêchée ou après traitement, à partir du territoire sous le contrôle de l'État, de la zone franche, ou de l'État membre d'une union douanière d'importation, à moins que ledit État, ladite zone franche, ou tout État membre de ladite union douanière d'importation soit le premier lieu d'importation, auquel cas le déplacement est une exportation telle qu'elle est définie au point g);

i) «État du port»: l'État qui exerce son contrôle sur une zone portuaire ou une zone franche donnée pour les besoins du débarquement, du transbordement, de l'importation, de l'exportation et de la réexportation et dont l'autorité est l'autorité compétente pour certifier les débarquements ou les transbordements.