CHAPITRE VII Dispositions finales

Article 23

Les annexes I, II et III peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.

Article 24

▼M1

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, point d), l'article 9, l'article 10, paragraphe 3, l'article 11, l'article 12, paragraphe 3, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 15 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

▼B

Les mesures à prendre en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 23, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.

Article 25

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3760/92 ( 5 ).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

4.  La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2