+Article 8 Dates de déclaration de référence et de dates de remise pour les établissements de crédit importants et les succursales importantes
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Article 8 Dates de déclaration de référence et de dates de remise pour les établissements de crédit importants et les succursales importantes
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 8 1.
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Pour les informations concernant les établissements de crédit importants et les succursales importantes mentionnés aux articles 6 et 7, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:
a)
déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
b)
déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;
c)
déclarations annuelles: le 31 décembre.
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Article 8 2.
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Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’année civile jusqu’à la date de déclaration de référence.
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Article 8 3.
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Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des établissements de crédit importants sont autorisés à établir leurs comptes annuels sur la base d’un exercice comptable qui diffère de l’année civile, les ACN peuvent modifier les dates de déclaration de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de déclaration de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois après le début de l’exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable jusqu’à la date de déclaration de référence.
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Article 8 4.
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Dès que les ACN reçoivent de la part des établissements de crédit importants et des succursales importantes les informations précisées aux articles 6 et 7, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17.
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Article 8 5.
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Les établissements de crédit importants et les succursales importantes déclarent les informations financières prudentielles aux ACN au plus tard aux dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451 ou à un délai antérieur fixé par l’ACN.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0534
- EULAW -
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