+CHAPITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES
---+Article 5 Obligations des États membres
------+Article 5 1.
------+Article 5 2.
------+Article 5 3.
------+Article 5 4.
------+Article 5 5.
---+Article 6 Obligations des autorités compétentes en matière de réception
------+Article 6 1.
------+Article 6 2.
------+Article 6 3.
---+Article 7 Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché
------+Article 7 1.
------+Article 7 2.
---+Article 8 Obligations générales des constructeurs
------+Article 8 1.
------+Article 8 2.
------+Article 8 3.
------+Article 8 4.
------+Article 8 5.
------+Article 8 6.
------+Article 8 7.
------+Article 8 8.
------+Article 8 9.
------+Article 8 10.
------+Article 8 11.
---+Article 9 Obligations des constructeurs concernant les moteurs non conformes
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
---+Article 10 Obligations des mandataires du constructeur pour la surveillance du marché
---+Article 11 Obligations générales des importateurs
------+Article 11 1.
------+Article 11 2.
------+Article 11 3.
------+Article 11 4.
------+Article 11 5.
------+Article 11 6.
------+Article 11 7.
---+Article 12 Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
---+Article 13 Obligations générales des distributeurs
------+Article 13 1.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
------+Article 13 4.
---+Article 14 Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
------+Article 14 1.
------+Article 14 2.
---+Article 15 Obligations des FEO concernant l’installation de moteurs
------+Article 15 1.
------+Article 15 2.
------+Article 15 3.
------+Article 15 4.
------+Article 15 5.
------+Article 15 6.
---+Article 16 Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
---+Article 17 Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO
|
CHAPITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 5 Obligations des États membres
|
Obligations des États membres
|
|
Article 6 Obligations des autorités compétentes en matière de réception
|
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
|
|
Article 7 Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché
|
Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché
|
|
Article 8 Obligations générales des constructeurs
|
Obligations générales des constructeurs
|
|
Article 9 Obligations des constructeurs concernant les moteurs non conformes
|
Obligations des constructeurs concernant les moteurs non conformes
|
|
Article 10 Obligations des mandataires du constructeur pour la surveillance du marché
|
Article 10 Obligations des mandataires du constructeur pour la surveillance du marché Les mandataires du constructeur pour la surveillance du marché exécutent au moins les tâches suivantes, qui sont précisées dans le mandat écrit reçu du constructeur:
a)
ils veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu’il est visé à l’article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l’article 31 puissent être mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché d’un moteur;
b)
sur demande motivée, ils fournissent à l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité de la production d’un moteur;
c)
ils coopèrent avec les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché, à leur demande, en ce qui concerne toute mesure prise en vertu du mandat.
|
|
Article 11 Obligations générales des importateurs
|
Obligations générales des importateurs
|
|
Article 12 Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes
|
Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes
|
|
Article 13 Obligations générales des distributeurs
|
Obligations générales des distributeurs
|
|
Article 14 Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
|
Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
|
|
Article 15 Obligations des FEO concernant l’installation de moteurs
|
Obligations des FEO concernant l’installation de moteurs
|
|
Article 16 Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
|
Article 16 Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur qui met à disposition sur le marché un moteur sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie ce moteur de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et, en particulier, est soumis aux obligations énoncées aux articles 8 et 9. |
|
Article 17 Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO
|
Article 17 Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO Sur demande, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché, les opérateurs économiques et les FEO notifient aux autorités compétentes en matière de réception et aux autorités chargées de la surveillance du marché:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un moteur;
b)
tout opérateur économique ou, s’il est identifiable, tout FEO auquel ils ont fourni un moteur.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|