+Article 13 Obligations générales des distributeurs
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Article 13 Obligations générales des distributeurs

Obligations générales des distributeurs

1. Vue d’ensemble

,
Article 13 1.
Lorsqu’ils mettent un moteur à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement.
Article 13 2.

Avant de mettre un moteur à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que:

a) 

le constructeur a respecté l’article 8, paragraphe 5;

b) 

le cas échéant, l’importateur a respecté l’article 11, paragraphes 2 et 4;

c) 

le moteur porte le marquage réglementaire visé à l’article 32;

d) 

les informations et les instructions visées à l’article 43 sont disponibles dans une langue qui peut être aisément comprise par le FEO.
Article 13 3.
Les distributeurs s’assurent que, lorsqu’un moteur est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité au présent chapitre ou au chapitre III.
Article 13 4.
Sur demande motivée, les distributeurs s’assurent que le constructeur fournit à l’autorité nationale requérante les documents précisés à l’article 8, paragraphe 8, ou que l’importateur fournit à cette même autorité les documents précisés à l’article 11, paragraphe 3.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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