+Article 6 Licéité du traitement
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Article 6 Licéité du traitement

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1. Vue d’ensemble

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Article 6 1.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) 

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

b) 

le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) 

le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

d) 

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

e) 

le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

f) 

le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.
Article 6 2.
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.
Article 6 3.

Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par:

a) 

le droit de l'Union; ou

b) 

le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
Article 6 4.

Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:

a) 

de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé;

b) 

du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement;

c) 

de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10;

d) 

des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées;

e) 

de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
SCF Data Subject Opt-In Consent

Description

Mechanisms exist to obtain consent from data subjects to opt-in for the following Personal Data (PD) actions:
(1) Collecting;
(2) Receiving;
(3) Processing;
(4) Storing;
(5) Transmitting;
(6) Sharing; and/or
(7) Updating.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Obtain opt-in consent before processing personal data

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Opt-in consent policy and procedures

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Formal opt-in consent program
∙ Consent records management

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Enterprise consent management platform (e.g., OneTrust, Cookiebot)
∙ Consent audit trail

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise consent management platform (e.g., OneTrust, TrustArc)
∙ Granular consent management
∙ Automated consent renewal
∙ Consent audit logs

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Privacy (PRI) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with PRI domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with PRI domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with PRI domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Data privacy management-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Data privacy management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ The data privacy program is developed to work with IT and cybersecurity staff to ensure that applicable statutory, regulatory and/or contractual data privacy obligations for Personal Data (PD) are properly identified and implemented.

Level 3 Well Defined

Privacy (PRI) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with PRI domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with PRI domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A data privacy team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain PRI domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of data privacy operations (e.g., privacy notice management software and customer management solution).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with PRI domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to obtain consent from data subjects to opt-in for the following Personal Data (PD) actions:
(1) Collecting;
(2) Receiving;
(3) Processing;
(4) Storing;
(5) Transmitting:
(6) Sharing; and/or
(7) Updating.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.