+Article 44 Publication des décisions
---+Article 44 1.
---+Article 44 2.
|
Article 44 Publication des décisions
-
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 44 1.
|
La Commission publie les décisions qu’elle prend au titre des articles 3 et 4, de l’article 8, paragraphe 2, des articles 9, 10, 16 à 20 et 24, de l’article 25, paragraphe 1, et des articles 29, 30 et 31. Cette publication mentionne le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées.
|
|
Article 44 2.
|
La publication tient compte de l’intérêt légitime des contrôleurs d’accès ou des tiers à ce que leurs informations confidentielles ne soient pas divulguées.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|