+Article 113 Modification de la directive 2013/36/UE

Article 113 Modification de la directive 2013/36/UE

Article 113

Modification de la directive 2013/36/UE

À l’annexe I de la directive 2013/36/UE, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. 

Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ( *8 ).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence