ANNEXE II Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)

ANNEXE II

Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)

Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii):

—

terrorisme,

—

traite des êtres humains,

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

—

trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes,

—

trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs,

—

homicide volontaire, coups et blessures graves,

—

trafic d'organes ou de tissus humains,

—

trafic de matières nucléaires ou radioactives,

—

enlèvement, séquestration ou prise d'otage,

—

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

—

détournement d'avion ou de navire,

—

viol,

—

criminalité environnementale,

—

vol organisé ou à main armée,

—

sabotage,

—

participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Liens
Type de lien	Ticket
is part of	RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n o 300/2008, (UE) n o 167/2013, (UE) n o 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)