+SECTION 4 Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
---+Article 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises
------+Article 29 1
------+Article 29 2
---+Article 30 Traçabilité des professionnels
------+Article 30 1
------+Article 30 2
------+Article 30 3
------+Article 30 4
------+Article 30 5
------+Article 30 6
------+Article 30 7
---+Article 31 Conformité dès la conception
------+Article 31 1
------+Article 31 2
------+Article 31 3
---+Article 32 Droit à l’information
------+Article 32 1
------+Article 32 2

SECTION 4 Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

SECTION 4 Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

1. Vue d’ensemble

,
Article 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises -
Article 30 Traçabilité des professionnels -
Article 31 Conformité dès la conception -
Article 32 Droit à l’information -

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes