ANNEXE II Liste des activités par type d’entité

Type d’entité

Liste des activités et services

a)  les établissements de crédit

Activités figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE et aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE

b)  les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366

Activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366

c)  les prestataires de services d’information sur les comptes

Services d’information sur les comptes visés à l’annexe I, point 8), de la directive (UE) 2015/2366

d)  les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE

Émission de monnaie électronique conformément à la directive 2009/110/CE et activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366

e)  les entreprises d’investissement

Services et activités d’investissement figurant à l’annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE

f)  les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

Services et activités figurant à l’article 3, point 16), du règlement (UE) 2023/1114

g)  les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

Activités visées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114

h)  les dépositaires centraux de titres

Activités figurant à l’annexe du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1)

i)  les contreparties centrales

Activité des contreparties centrales telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012

j)  les plates-formes de négociation

Activité de plates-formes de négociation au sens de l’article 4, points 21) à 24), de la directive 2014/65/UE

k)  les référentiels centraux

Activités des référentiels centraux telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (2)

l)  les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Activités figurant à l’article 6, paragraphe 4, et à l’annexe I de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3)

m)  les sociétés de gestion

Activités figurant à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4)

n)  les prestataires de services de communication de données

Services visés à l’article 2, paragraphe 1, points 34), 35) et 36), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (5)

o)  les entreprises d’assurance et de réassurance

Activités autorisées pour i) les branches d’assurance non-vie visées à l’annexe I, section B, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6); ii) les branches d’assurance vie visées à l’annexe II de ladite directive; iii) les activités de réassurance non-vie, et iv) les activités de réassurance vie visées à l’article 15, paragraphe 5, de ladite directive.

p)  les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

Activités relatives à la distribution d’assurances et de réassurances telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (7)

q)  les institutions de retraite professionnelle

Activités des institutions de retraite professionnelle visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (8)

r)  les agences de notation de crédit

Activités des agences de notation de crédit visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) et b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (9)

s)  les administrateurs d’indices de référence d’importance critique

Fourniture d’indices de référence par des administrateurs telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, points 5) et 6), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique définis à l’article 3, paragraphe 1, point 25), dudit règlement

t)  les prestataires de services de financement participatif

Prestation de services de financement participatif comme prévu à l’article 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (10)

u)  les référentiels des titrisations

Activité des référentiels des titrisations comme défini à l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (11)et à l’article 1er, points 4) et 5), du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission (12)

Entité non financière: prestataire de services TIC intra-groupe

Sans objet

Entité non financière: autre entité intra-groupe

Sans objet

Entité non financière: prestataire tiers de services TIC

Sans objet