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+Article 29 5. |
Article 29 5.L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant les critères à appliquer pour déterminer, conformément au principe de proportionnalité, dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles doivent être les fonctions de ceux-ci, en application du paragraphe 4. Ces projets de normes techniques de réglementation tiennent compte en particulier des éléments suivants:
a)
le volume total et la valeur totale des opérations effectuées par l’établissement de paiement dans les États membres d’accueil;
b)
le type de services de paiement proposés; et
c)
le nombre total d’agents établis dans l’État membre d’accueil. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission le 13 janvier 2017 au plus tard. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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