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+Article 100 3. |
Article 100 3.Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs conformément au droit national:
a)
soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires;
b)
soit en demandant aux juridictions qui sont compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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