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+Article 52 2. |
Article 52 2.L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
la forme et la nature des incitations de remboursement;
b)
la nature de toute augmentation du principal d'un instrument de fonds propres additionnel de catégorie 1 à la suite d'une réduction temporaire du principal;
c)
la procédure et le calendrier à suivre pour:
i)
déterminer qu'un événement déclencheur s'est produit;
ii)
augmenter le principal d'un instrument de fonds propres additionnel de catégorie 1 à la suite d'une réduction temporaire du principal;
d)
les caractéristiques d'un instrument susceptibles d'entraver la recapitalisation de l'établissement;
e)
les modalités d'utilisation d'entités ad hoc pour l'émission indirecte d'instruments de fonds propres. L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 juillet 2013. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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