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+Article 65 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de catégorie 2 |
Article 65 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de catégorie 2Article 65 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de catégorie 2 Lorsque les conditions énoncées à l'article 60 ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres de catégorie 2:
a)
l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres de catégorie 2;
b)
la partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'élément de fonds propres de catégorie 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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