Article 126bis 3.

Au plus tard le 10 juillet 2025, l’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les termes dépôt en espèces substantiel, «financement garanti d’une manière équivalente», «part importante du total des contrats» et «apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur», en tenant compte des spécificités des prêts accordés par des établissements en matière de de logement public ou à des organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union, qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires..