5. Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 126 bis , paragraphe 3, du …

Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 126 bis , paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR), les termes «dépôt en espèces substantiel», «financement garanti d’une manière équivalente», «apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur» et «part importante du total des contrats», en tenant compte des spécificités des prêts accordés par des établissements en matière de logement public ou à des organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union, qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires, aux fins des dispositions de l’article 126 bis , paragraphe 2, dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 126bis 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/