+Article 162 6.

Article 162 6.

Aux fins de l’expression en années du nombre minimal de jours visé au paragraphe 2, points c) à d ter), et au paragraphe 3, le nombre minimal de jours est divisé par 365,25 .

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes