Article 193 7.

Les sûretés qui remplissent toutes les conditions d’éligibilité énoncées au présent chapitre peuvent être prises en compte même pour les expositions associées à des facilités non utilisées, lorsque l’utilisation de la facilité est subordonnée à l’achat ou à la réception préalable ou simultanée d’une sûreté proportionnée à l’intérêt de l’établissement dans la sûreté une fois la facilité utilisée, de sorte que l’établissement n’a aucun intérêt dans la sûreté si la facilité n’est pas utilisée.