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+Article 265 4. |
Article 265 4.Les établissements qui ont reçu l’autorisation d’appliquer l’approche par évaluation interne ne reviennent à d’autres méthodes pour les positions qui entrent dans le champ d’application de l’approche par évaluation interne que si les deux conditions suivantes sont remplies:
a)
l’établissement a démontré de manière satisfaisante à l’autorité compétente qu’il avait des raisons valables de le faire;
b)
l’établissement a reçu l’autorisation préalable de l’autorité compétente. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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