+Article 317 7.

Article 317 7.

Un établissement est en mesure de rattacher ses données historiques internes en matière de pertes au type d’événement, si l’autorité compétente le lui demande.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
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