+Article 325quintricies 3.

Article 325quintricies 3.

Par dérogation au paragraphe 2, les établissements peuvent rattacher l’exposition d’une obligation garantie non notée à la classe 4, si l’établissement qui a émis cette obligation a un échelon de qualité de crédit de 1 à 3.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes