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+Article 395 7. |
Article 395 7.Avant d'adopter les mesures structurelles spécifiques visées au paragraphe 6 concernant les grands risques, les autorités compétentes le notifient au Conseil, à la Commission, aux autorités compétentes concernées et à l'ABE au moins deux mois avant la publication de la décision d'adoption des mesures structurelles et présentent des éléments probants d'ordre qualitatif ou quantitatif pour tous les points suivants:
a)
la portée des activités qui font l'objet des mesures structurelles;
b)
l'indication des raisons pour lesquelles les projets de mesures sont réputés appropriés, efficaces et proportionnés afin de protéger les déposants;
c)
une évaluation de l'impact positif ou négatif potentiel des mesures sur le marché intérieur, sur la base des informations dont disposent les États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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