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+Article 428nonies 2. |
Article 428nonies 2.Lorsque l'établissement et la contrepartie sont établis dans des États membres différents, les autorités compétentes peuvent renoncer à imposer la condition énoncée au paragraphe 1, point d), pour autant que, outre les conditions énoncées au paragraphe 1, les critères suivants soient remplis:
a)
il existe des accords et des conventions juridiquement contraignants entre les entités du groupe en ce qui concerne ►C9 le passifs ◄ , l'actif ou la facilité de crédit ou de liquidité confirmée en question;
b)
le fournisseur du financement présente un faible profil de risque de financement;
c)
le profil de risque de financement du bénéficiaire du financement est pris en compte de manière adéquate dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur du financement. Les autorités compétentes se consultent, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), pour déterminer si les critères supplémentaires énoncés au présent paragraphe sont remplis. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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