+Article 428duodecies 2.

Article 428duodecies 2.

Les passifs d'impôts différés et les intérêts minoritaires visés au paragraphe 1 se voient appliquer l'un des facteurs suivants:

a) 

0 %, lorsque leur échéance résiduelle effective est inférieure à six mois;

b) 

50 %, lorsque leur échéance résiduelle effective est égale ou supérieure à six mois mais inférieure à un an;

c) 

100 %, lorsque leur échéance résiduelle effective est égale ou supérieure à un an.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes