Article 428septdecies 5.

Lorsqu'un établissement réutilise ou redonne en garantie un actif qui a été emprunté, y compris dans le cadre d'opérations de financement sur titres, et qui est comptabilisé hors bilan, l'opération en rapport avec laquelle cet actif a été emprunté est traitée comme étant grevée pour autant que l'opération ne puisse arriver à échéance sans que l'établissement ne restitue l'actif emprunté.