+Article 473 4.

Article 473 4.

Les facteurs suivants s'appliquent:

a) 

1 durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;

b) 

0,8 durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

c) 

0,6 durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;

d) 

0,4 durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017;

e) 

0,2 durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes