Article 489 1.

Par dérogation aux articles 51 et 52, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021, les instruments visés à l'article 484, paragraphe 4, dont les conditions contractuelles prévoient une option comportant une incitation au remboursement par l'établissement, ►C2  sont soumis au présent article. ◄