+Article 519quater 2.

Article 519quater 2.

Le système visé au paragraphe 1 permet, au minimum, à chaque établissement d'accomplir les tâches suivantes:

a) 

repérer rapidement les dispositions pertinentes auxquelles il doit se conformer compte tenu de sa taille et de son modèle d'entreprise;

b) 

suivre les modifications apportées aux actes législatifs et aux dispositions d'exécution, lignes directrices et modèles qui s'y rapportent.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes