3. Conformément à l ’article 16 , paragraphe 3, du règlement de l’ ABE, les autorités compétentes …

Conformément à l ’article 16 , paragraphe 3, du règlement de l’ ABE, les autorités compétentes doivent notifier avant le 6 février 2014 à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne les respectant pas. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à la section 5 à l’adresse compliance@EBA.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2013/01». Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent .

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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