5. Les autorités compétentes doivent déterminer si l’établissement initiateur a, par le passé …

Les autorités compétentes doivent déterminer si l’établissement initiateur a, par le passé, racheté des opérations afin de protéger des investisseurs et si les règles sur le soutien implicite, telles que spécifiées à l’article 248 du règlement (UE) n° 575/2013, ont été respectées par l’établissement initiateur pour garantir que le risque a effectivement été transféré.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 248 Valeur exposée au risque

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/