Obligation de notification

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent faire savoir avant le 18 septembre 2014 à l'ABE si elles respectent ou entendent respecter ces présentes orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l'absence de toute communication dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l'ABE comme ne les respectant pas. Les communications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à la section 5 à l'adresse compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/06». Les communications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu'elles représentent.

Les communications seront publiées sur le site internet de l'ABE, conformément à l'article 16, paragraphe 3.