12. Les autorités pertinentes peuvent exclure les entreprises d'investissement de l'application de …

Les autorités pertinentes peuvent exclure les entreprises d'investissement de l'application de la méthodologie susvisée ou utiliser un échantillon d'établissements différent ou un ensemble d'indicateurs modifié, dans la mesure où elles considèrent que les indicateurs figurant à l'annexe 1 ou le calcul des dénominateurs sur la base de l'ensemble des établissements ne sont pas appropriés pour les entreprises d'investissement. Si les autorités pertinentes incluent des entreprises d'investissement dans l'évaluation, elles peuvent les recenser comme d'autres EIS si leur score, tel que décrit aux précédents paragraphes, dépasse 4,5 points de base.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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