1. L'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et …

L'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts confie à l'ABE la tâche d'émettre des orientations sur les engagements de paiement. À cette fin, les présentes orientations fournissent des conditions à inclure dans les dispositifs contractuels ou institués par la loi au titre desquels un établissement de crédit consent des engagements envers un SGD, ainsi que les critères d'éligibilité et de gestion de la sûreté.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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