+3. Lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, les autorités désignées …
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3. Lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, les autorités désignées …
Lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, les autorités désignées devraient s'assurer que, conformément à la loi régissant un tel contrat, les SGD jouissent de la protection accordée aux créanciers par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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