10. L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits …

L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits d'engagement de paiement séparés entre les SGD et leurs établissements membres. Un nouveau contrat d'engagement de paiement devrait être conclu à chaque fois que de nouvelles contributions ex ante sont nécessaires. Un contrat-cadre existant devrait également être modifié ou complété à chaque fois afin de tenir compte de nouveaux appels à des contributions ex ante.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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