Partie 2 – Le contrat d'engagement de paiement

L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits d'engagement de paiement séparés entre les SGD et leurs établissements membres. Un nouveau contrat d'engagement de paiement devrait être conclu à chaque fois que de nouvelles contributions ex ante sont nécessaires. Un contrat-cadre existant devrait également être modifié ou complété à chaque fois afin de tenir compte de nouveaux appels à des contributions ex ante.

Le contrat d'engagement de paiement devrait comporter au moins les éléments suivants:

• a) le montant de l'engagement de paiement;
• b) l'engagement irrévocable de l'établissement de crédit de verser en espèces la somme promise du montant de l'engagement de paiement à tout moment, à la demande du SGD, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la réception de la notification donnée comme prévu au point c) ci-dessous. Le SGD devrait appeler au moins une partie ou la totalité des engagements de paiement irrévocables si, en raison d'une utilisation des moyens financiers disponibles, la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles dépasse le seuil maximal fixé par le système conformément à la directive 2014/49/UE et au point 8 des présentes orientations. Le délai de paiement devrait être réduit à un jour ouvrable si des mesures d'intervention précoce ou de gestion de crise sont appliquées à l'établissement de crédit par l'autorité compétente ou l'autorité de résolution. Le contrat devrait exclure toute réduction du montant de l'engagement de paiement ou toute résiliation du contrat d'engagement de paiement, sans le consentement du SGD;
• c) la fourniture d'une notification par le SGD à l'établissement de crédit par tout moyen efficace de communication garantissant la réception, à chaque fois que le SGD exige le versement en espèces du montant de l'engagement de paiement;
• d) L'obligation de l'établissement de crédit d'informer immédiatement le SGD de tout fait affectant la capacité de l'établissement à honorer ses engagements ou la capacité du SGD à faire appliquer ses droits, au titre du contrat d'engagement de paiement ou du contrat de garantie financière, y compris les abaissements de la note de l'établissement par des agences de notation de crédit externes et tout changement important en matière prudentielle ou d'activités ou toute détérioration de la valeur des actifs à faible risque fournis en tant que sûreté;
• e) La conclusion d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté ou d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété entre le SGD et l'établissement de crédit garantissant les engagements pris par l'établissement de crédit dans le contrat d'engagement de paiement, par voie de fourniture au SGD par l'établissement de crédit de sûreté sous forme d'actifs à faible risque, non grevés de droits de tiers et mis à la libre disposition du SGD.

Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit national, leur contenu soit mis en œuvre, totalement ou partiellement, par voie de dispositions législatives, y compris les dispositions du contrat d'engagement de paiement et des contrats de garantie financière, à condition que les dispositions législatives atteignent des résultats au moins équivalents à ceux prévus dans les dispositifs contractuels entre un SGD et ses membres en ce qui concerne, entre autres: le respect de l'obligation de l'établissement de crédit de verser l'engagement de paiement; la livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD des actifs garantis à faible risque garantissant l'engagement de paiement afin qu'ils soient à la libre disposition du SGD; la réalisation immédiate des actifs à faible risque par le SGD dès la survenance d'un fait entraînant l'exécution; et la cohérence avec les exigences, y compris le calendrier, prévues par la directive 2014/49/UE et par toute autre disposition applicable du droit de l'UE.