+14. Conformément au contrat de garantie financière, le SGD devrait veiller à ce que l'établissement …
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14. Conformément au contrat de garantie financière, le SGD devrait veiller à ce que l'établissement …
Conformément au contrat de garantie financière, le SGD devrait veiller à ce que l'établissement de crédit livre les actifs à faible risque au SGD conformément à une des modalités prévues par la directive 2002/47/CE, afin que le SGD en acquière la possession ou le contrôle.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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